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Registre des transactions de garanties de capacité

Informations Tableau Analyse Export API

Les règles du mécanisme de capacité, dans leur version arrêtée le 29 novembre 2016, renforcent les dispositifs de transparence sur les échanges de garanties de capacité. Ainsi, les nouvelles règles prévoient que les prix, volumes et dates de prise d’effet de toutes les transactions réalisées soient rendus publics; seule l’identité des parties à ces transactions demeure secrète afin de protéger la confidentialité d’informations commercialement sensibles.

Ces attributs des cessions de garanties de capacités, issus du registre des garanties de capacités tenu par RTE (https://rega-rte.fr), sont accessibles sur le site Open Data.

Les garanties de capacité correspondent à une puissance unitaire normative de 0,1 MW/GC et sont valables pour une année de livraison donnée (année civile).

Une cession de garanties de capacité (GC):

Se matérialise par un mouvement de garanties d’un compte débiteur (propriétaire de la capacité) à un compte créditeur (acheteur de la capacité)
Peut être effective à la date de saisie ou à une date d’échéance ultérieure (cessions dites « à termes »)
Peut s’effectuer à un prix défini entre les 2 parties (transaction de capacité) ou, sous certaines conditions, sans prix (transfert de capacité)
Dans le cas d’une transaction, le prix associé peut être un prix fixe (en Euro par garantie de capacité) ou un prix indexé (par exemple sur le résultat d’enchères à venir)

Signification de la colonne STATUT : le statut d’une cession de garantie de capacité définit son état d’avancement dans le processus de livraison. Une transaction a pour statut « Comptabilisée ».

Une cession à terme (transfert à terme ou transaction à terme) a plusieurs statuts possibles :

Validée non effectuée (cession à terme validée par les deux parties mais non arrivée à sa date d’échéance)
Effectuée non livrée (cession à terme validée par les deux parties, arrivée à sa date d’échéance mais non rapprochée d’une cession comptant)
Effectuée et livrée (cession à terme validée par les deux parties et rapprochée d’une cession comptant)

En raison d'un nombre de téléchargements excessif des données du registre des garanties de capacités par des robots à des fréquences disproportionnées au regard de la fréquence de mise à jour du jeu de données, un quota de 50000 appels API par utilisateur et par mois a été mis en place. Si vous constatez des soucis d'accès aux données suite à la mise en place de ce quota, merci de nous contacter à l'adresse rte-opendata@rte-france.com

Pièces jointes

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Modèle de données

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Date saisie

Date de saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	date_saisie
Type	date
Exemple

Type

Type de la cession porté : transfert, transaction, transfert à terme, transaction à terme.
Un transfert est une cession sans prix associé.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	type
Type	texte
Exemple

Année livraison

Année de livraison des garanties échangées.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	annee_livraison
Type	date
Exemple

Date échéance

Date de livraison effective pour les livraisons à terme.
Ce champ est uniquement renseigné pour les contrats prévoyant une livraison à terme.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	date_echeance
Type	date
Exemple

Type compte débit

Type du compte débiteur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé).

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	type_compte_debit
Type	texte
Exemple

Type compte crédit

Type du compte créditeur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé).

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	type_compte_credit
Type	texte
Exemple

Quantité (GC)

Nombre de garanties de capacité échangées (en nombre de garanties).

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	quantite
Type	texte
Exemple

PUGC (MW/GC)

Puissance unitaire normative d’une garantie de capacité (0,1 MW / GC).

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	pugc
Type	décimal
Exemple

Formule indexation

Prix de cession déclaré par une formule d’indexation, lorsque le prix n’est pas fixé lors de la saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité. Lorsque le prix unitaire est connu, le champ Formule d’indexation est laissé vide.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	formule_indexation
Type	texte
Exemple

Statut

Voir la signification de cette colonne dans l'onglet "informations".

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	statut
Type	texte
Exemple

Prix unitaire (€/GC)

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	prix_unitaire_eur_gc
Type	texte
Exemple

Schéma JSON

L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données. Pour en savoir plus sur JSON schema.

{

"title":"registre-garanties-capacite",
"type":"object",
"oneOf":
[
- {
  - "$ref":"#/definitions/registre-garanties-capacite"
  }
]
,
"definitions":
{
- "registre-garanties-capacite":
  {
  - "properties":
    {
    "records":
    {
    "type":"array",
    "items":
    {
    "$ref":"#/definitions/registre-garanties-capacite_records"
    }
    }
    }
  }
  ,
- "registre-garanties-capacite_records":
  {
  - "properties":
    {
    "fields":
    {
    "type":"object",
    "properties":
    {
    "date_saisie":
    {
    "type":"string",
    "format":"date",
    "title":"Date saisie",
    "description":"Date de saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité."
    }
    ,
    "type":
    {
    "type":"string",
    "title":"Type",
    "description":"Type de la cession porté : transfert, transaction, transfert à terme, transaction à terme. Un transfert est une cession sans prix associé."
    }
    ,
    "annee_livraison":
    {
    "type":"string",
    "format":"date",
    "title":"Année livraison",
    "description":"Année de livraison des garanties échangées."
    }
    ,
    "date_echeance":
    {
    "type":"string",
    "format":"date",
    "title":"Date échéance",
    "description":"Date de livraison effective pour les livraisons à terme. Ce champ est uniquement renseigné pour les contrats prévoyant une livraison à terme."
    }
    ,
    "type_compte_debit":
    {
    "type":"string",
    "title":"Type compte débit",
    "description":"Type du compte débiteur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé)."
    }
    ,
    "type_compte_credit":
    {
    "type":"string",
    "title":"Type compte crédit",
    "description":"Type du compte créditeur de la cession (EXP : exploitant, RPC : responsable de périmètre de certification, ECH : échange ou ACO : acteur obligé)."
    }
    ,
    "quantite":
    {
    "type":"string",
    "title":"Quantité (GC)",
    "description":"Nombre de garanties de capacité échangées (en nombre de garanties)."
    }
    ,
    "pugc":
    {
    "type":"number",
    "title":"PUGC (MW/GC)",
    "description":"Puissance unitaire normative d’une garantie de capacité (0,1 MW / GC)."
    }
    ,
    "formule_indexation":
    {
    "type":"string",
    "title":"Formule indexation",
    "description":"Prix de cession déclaré par une formule d’indexation, lorsque le prix n’est pas fixé lors de la saisie d’une cession dans le registre des garanties de capacité. Lorsque le prix unitaire est connu, le champ Formule d’indexation est laissé vide."
    }
    ,
    "statut":
    {
    "type":"string",
    "title":"Statut",
    "description":"Voir la signification de cette colonne dans l'onglet "informations"."
    }
    ,
    "prix_unitaire_eur_gc":
    {
    "type":"string",
    "title":"Prix unitaire (€/GC)",
    "description":""
    }
    }
    }
    }
  }
}

}

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